CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Prestataire Ménage – Organisation / Coordination
v1.5 — Matthieu Barbosa — Juin 2026
Entre les soussignés
La Société (Coordinateur)
Nom : Matthieu Barbosa
Adresse : 25 rue Albert Moreau, 77000 Melun
SIRET : 85190638800018
Représentée par : Matthieu Barbosa
Ci-après dénommée « La Société ».
Le Prestataire
Nom / Prénom : ____________________
Statut : Auto-entrepreneur / Société / Indépendant
Adresse : ____________________
SIRET : ____________________
Téléphone : ____________________
Email : ____________________
Ci-après dénommé « Le Prestataire ».
Le présent contrat a pour objet la réalisation de prestations de ménage, préparation du bien, gestion du linge et vérification des biens gérés par la Société. Les prestations comprennent notamment :
Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination entre la Société et le Prestataire au sens de l'article L.1221-1 du Code du travail.
2.1 Liberté d'organisation
Le Prestataire est libre d'organiser son travail comme il l'entend pour atteindre les résultats attendus. La Société définit les résultats attendus, non les méthodes de travail.
2.2 Droit de refus
Le Prestataire a expressément le droit de refuser toute mission proposée par la Société, sans avoir à se justifier, et sans que ce refus puisse entraîner de sanction ou de résiliation du présent contrat.
2.3 Clientèle propre
Le Prestataire déclare exercer ou pouvoir exercer son activité auprès d'autres clients que la Société sans aucune exclusivité comme indiqué dans l'Article 14.
2.4 Responsabilités propres
Le Prestataire est seul responsable de :
2.5 Matériel de ménage
Le matériel de ménage est un équipement attaché au bien géré, mis à disposition par le propriétaire du bien. Le Prestataire utilise ce matériel dans le cadre de ses missions sans que cela ne constitue une fourniture de matériel par la Société ni ne crée de lien de dépendance matérielle.
Les interventions sont communiquées par : Téléphone, SMS, Email ou Plateforme de gestion.
Le Prestataire s'engage à atteindre les résultats suivants :
ℹ️ Le Prestataire facture directement ses prestations au client final, sans aucune marge prélevée par la Société.
Le Prestataire reconnaît que :
4.1 Tarification
Les tarifs applicables sont définis d'un commun accord.
4.2 Engagements du Prestataire
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités. Il s'engage à fournir une attestation sur demande et à informer immédiatement la Société de tout changement ou résiliation.
⚠️ Clause essentielle — déterminante du consentement des deux Parties. Cette clause protège réciproquement la Société ET le Prestataire.
1. Engagement du Prestataire envers la Société
Le Prestataire reconnaît que la Société lui apporte des missions et constitue un intermédiaire indispensable dans la relation avec les propriétaires/bailleurs/clients. Le Prestataire s'interdit formellement :
2. Engagement de la Société envers le Prestataire
La Société reconnaît que le Prestataire développe et entretient sa propre clientèle indépendante, et s'interdit de porter atteinte à cette clientèle. La Société s'interdit formellement :
3. Durée
Ces interdictions réciproques s'appliquent pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après sa fin, quelle qu'en soit la cause.
4. Pénalités en cas de violation (applicable aux deux Parties)
En cas de non-respect constaté par l'une ou l'autre des Parties, la Partie lésée sera en droit de réclamer, à son choix :
Ces pénalités sont dues sans que la Partie lésée ait à justifier d'un préjudice précis, et sans préjudice de tout autre recours en dommages et intérêts.
⚠️ Clause essentielle — déterminante du consentement des deux Parties. Cette clause protège réciproquement la Société ET le Prestataire contre tout démarchage direct.
1. Engagement du Prestataire envers la Société
Le Prestataire s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, les clients, propriétaires/bailleurs ou contacts de la Société à des fins personnelles ou commerciales. Le Prestataire s'interdit notamment :
2. Engagement de la Société envers le Prestataire
La Société s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, les clients, partenaires ou contacts propres du Prestataire à des fins commerciales concurrentes. La Société s'interdit notamment :
3. Durée
Ces interdictions réciproques s'appliquent pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après sa fin, y compris en cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause.
4. Pénalités en cas de violation (applicable aux deux Parties)
En cas de démarchage constaté par l'une ou l'autre des Parties en violation du présent article, la Partie lésée sera en droit de réclamer, à son choix :
Ces pénalités sont dues sans que la Partie lésée ait à justifier d'un préjudice précis, et sans préjudice de tout autre recours en dommages et intérêts.
⚠️ Clause essentielle et déterminante du consentement des Parties. Cette clause protège l'organisation structurée de la Société contre toute tentative de déstabilisation.
Le Prestataire reconnaît que la Société a développé une organisation structurée comprenant notamment :
Interdictions
Le Prestataire s'interdit formellement :
Durée
Ces interdictions s'appliquent pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après sa fin, quelle qu'en soit la cause.
Pénalités
En cas de violation constatée, le Prestataire sera redevable, au choix de la Société :
Toute tentative de démantèlement constitue une faute grave entraînant résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité.
9.1 En cas d'empêchement
9.2 Sous-traitance
Le Prestataire ne peut faire appel à un tiers pour exécuter tout ou partie des missions confiées sans accord écrit préalable de la Société. Tout sous-traitant autorisé doit signer un engagement de confidentialité et de non-contournement.
9.3 Sanctions
En cas d'absence non justifiée, d'annulation tardive (moins de 24 heures) ou de sous-traitance non autorisée, la Société se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis.
10.1 Traçabilité — Photographie
Le Prestataire s'engage à transmettre à la Société, pour chaque intervention, toute photographie documentant une anomalie, dégradation ou autre élément notable.
10.2 Recours de la Société en cas de résultat non conforme
Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il a accès, notamment :
Cette obligation reste valable sans limitation de durée après la fin du contrat.
12.1 Obligations du Prestataire
12.2 Responsabilité
En cas de perte, vol ou copie non autorisée imputable au Prestataire, ce dernier prend en charge les frais de remplacement des serrures, badges ou dispositifs de sécurité.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679). À ce titre, il s'engage à :
Le contrat est sans exclusivité. Le Prestataire est libre de travailler avec d'autres clients, sous réserve du strict respect des clauses de non-contournement, non-sollicitation, anti-démantèlement et confidentialité.
Durée : Indéterminée.
Le présent contrat est signé le : _______________
Il formalise et confirme l'accord verbal intervenu entre les Parties le : _______________, avec effet rétroactif à cette date.
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec confirmation de lecture.
En cas de faute grave (violation de la clause de non-contournement ou anti-démantèlement, manquement répété à la qualité, comportement inapproprié, perte de clés, sous-traitance non autorisée), la Société peut résilier sans préavis ni indemnité.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de la Société (Melun).