CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Prestataire Ménage – Organisation / Coordination
v2.5 — prestations.org — Octobre 2026
🆕 Version du 23 octobre 2026 : le barème publié par la Société devient une grille de référence ; le Prestataire propose son prix, accepté dans la limite du budget réglé par le visiteur ou par le bailleur pour la mission concernée (Article 2.3). Elle reprend la version du 21 octobre 2026 : remplacement et sous-traitance sur information préalable de la Société (Articles 9 et 13) ; constat de conformité demandé par le bailleur, remis dans les deux jours, qui ouvre les offres suivantes (Articles 3 et 10) ; rôle de la Société d'informer et de transmettre, sans contrôle et sans direction, la plateforme étant ouverte aux bailleurs indépendants d'international-booking.org (Articles 1, 2 et 4). Les autres conditions restent identiques à la version précédente.
Entre les soussignés
La Société (Coordinateur)
Nom : prestations.org — entreprise individuelle (EI)
Siège : 77000 Melun — adresse complète communiquée sur demande par message
SIRET : 85190638800018
Ci-après dénommée « La Société ».
Le Prestataire
Nom / Prénom : ____________________
Statut : Auto-entrepreneur / Société / Indépendant
Adresse : ____________________
SIRET : ____________________
Téléphone : ____________________
Email : ____________________
Ci-après dénommé « Le Prestataire ».
La Société et le Prestataire sont deux entreprises indépendantes. Le présent contrat est un contrat commercial de prestation de services entre professionnels, régi par le Code civil et le Code de commerce, à l'exclusion de toute relation de travail salarié.
Le présent contrat a pour objet la réalisation, par le Prestataire, de prestations de ménage, de préparation de biens, de gestion du linge et de vérification de biens dont la Société coordonne l'organisation locative ou que des bailleurs indépendants proposent sur la plateforme international-booking.org. Les prestations peuvent comprendre notamment :
Chaque mission fait l'objet d'une proposition que le Prestataire demeure libre d'accepter ou de refuser. Seules les missions acceptées engagent le Prestataire, sur le seul résultat convenu.
Le Prestataire exerce son activité en qualité d'entrepreneur indépendant, immatriculé sous son propre numéro SIRET, en pleine autonomie juridique et organisationnelle vis-à-vis de la Société. Les Parties se placent expressément sous le régime de la présomption de non-salariat de l'article L.8221-6 du Code du travail, dont bénéficient les travailleurs indépendants régulièrement immatriculés.
2.1 Liberté d'organisation
Le Prestataire organise librement son activité, ses horaires, ses méthodes, son matériel personnel et ses moyens. La Société transmet uniquement le résultat attendu par le bailleur et le créneau de disponibilité du bien, la manière d'exécuter la prestation demeurant du seul ressort du Prestataire. Le pouvoir de direction, de contrôle hiérarchique et de sanction reste étranger à la présente relation.
2.2 Liberté d'accepter ou de refuser
Le Prestataire dispose expressément du droit de refuser toute mission proposée, librement et à sa seule convenance. Ce refus laisse intacts des propositions futures, les prix convenus et la poursuite du présent contrat.
2.3 Liberté tarifaire
Le Prestataire fixe librement ses prix. Les prix de chaque mission sont proposés par le Prestataire ou convenus d'un commun accord, mission par mission ou sous forme de grille, que chacune des Parties demeure libre de soumettre à renégociation à tout moment. Le barème publié par la Société constitue une grille de référence, à titre indicatif : le prix proposé par le Prestataire est accepté par la Société dans la limite du budget réglé par le visiteur ou par le bailleur pour la mission concernée. Tout prix résulte de l'accord des deux Parties.
2.4 Clientèle propre
Le Prestataire déclare exercer ou pouvoir exercer son activité auprès d'autres clients que la Société, en toute liberté, comme précisé à l'Article 14.
2.5 Responsabilités propres
Le Prestataire assume seul :
2.6 Matériel de ménage
Le matériel de ménage présent dans un bien constitue un équipement attaché à ce bien, mis à disposition par son propriétaire. Le Prestataire demeure libre d'utiliser ce matériel ou le sien. Cette mise à disposition par le propriétaire reste étrangère à toute fourniture de moyens par la Société et à toute dépendance matérielle.
2.7 Autonomie vis-à-vis de l'organisation
Le Prestataire demeure libre de tout horaire collectif, de toute permanence, de tout uniforme et de toute obligation de présence. Il conserve sa qualité d'entreprise extérieure, la Société recourant exclusivement à des prestataires indépendants pour ces prestations.
2.8 Rôle de la Société : informer et transmettre
La Société informe le Prestataire des offres de mission et transmet les informations utiles à chaque mission : le créneau, les accès et le résultat attendu vers le Prestataire, le constat de conformité vers le bailleur. Elle exerce ce rôle sans contrôle et sans direction de la manière d'exécuter la prestation. La plateforme de coordination est également ouverte à des bailleurs indépendants qui proposent leur bien sur international-booking.org : leurs offres sont transmises dans les mêmes conditions, le Prestataire demeurant libre de les accepter ou de les refuser (Article 2.2).
Les propositions de mission sont transmises par téléphone, SMS, email ou par la plateforme de coordination (Article 2.8). Pour chaque mission qu'il a acceptée, le Prestataire s'engage sur les résultats suivants :
Le créneau découle de la nature même de la prestation — un bien libéré par un occupant, préparé avant le suivant — et demeure étranger à tout pouvoir d'organisation du travail du Prestataire.
Le Prestataire facture directement ses prestations au client final (propriétaire / bailleur du bien). L'intégralité du prix facturé revient au Prestataire, la Société assurant la seule coordination. La Société transmet au Prestataire les éléments utiles à sa facturation (récapitulatif des missions réalisées).
Les Parties reconnaissent que :
4.1 Prix
Les prix applicables sont ceux convenus dans les conditions de l'Article 2.3. Toute évolution de prix convenue s'applique aux missions acceptées postérieurement.
4.2 Facturation
Le Prestataire transmet ses factures conformes (mentions légales, numéro SIRET, TVA le cas échéant) au fil des missions ou mensuellement. Toute évolution des prix convenus fait l'objet d'un accord écrit entre les Parties.
4.3 Délais et retard de paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités. Il fournit une attestation à la signature du présent contrat, puis à chaque renouvellement, et informe la Société dans les meilleurs délais de tout changement, suspension ou résiliation.
Conformément aux articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail, le Prestataire fournit à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat : une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, et un justificatif d'immatriculation (extrait K, Kbis ou avis de situation SIRENE).
⚠️ Clause essentielle — déterminante du consentement des deux Parties. Cette clause protège réciproquement la Société ET le Prestataire. Elle laisse entière la liberté du Prestataire d'exercer son activité auprès de toute autre clientèle : elle porte uniquement sur la relation d'affaires établie entre les Parties.
1. Engagement du Prestataire envers la Société
Le Prestataire reconnaît que la Société lui apporte des missions et constitue l'intermédiaire de la relation avec les propriétaires / bailleurs / clients qu'elle lui présente. Le Prestataire s'engage, pendant la durée définie au 3, à réserver à la Société :
2. Engagement de la Société envers le Prestataire
La Société reconnaît que le Prestataire développe et entretient sa propre clientèle indépendante et s'engage à la préserver. La Société s'engage ainsi à :
3. Périmètre et durée
Ces engagements réciproques portent exclusivement sur les clients et contacts effectivement présentés ou servis dans le cadre du présent contrat. Ils s'appliquent pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après sa fin, quelle qu'en soit la cause.
4. Pénalités en cas de manquement (applicables aux deux Parties, sous le plafond de l'Article 8 bis)
En cas de manquement constaté, la Partie lésée pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 3 000 € par client ou bien concerné, la réparation du dommage supplémentaire démontré demeurant par ailleurs ouverte (article 1231-5 du Code civil).
⚠️ Clause essentielle — déterminante du consentement des deux Parties. Elle protège réciproquement les Parties de tout démarchage direct.
1. Engagement du Prestataire envers la Société
Le Prestataire s'engage à laisser hors de toute sollicitation commerciale concurrente les clients (propriétaires / bailleurs) que la Société lui a présentés, et notamment :
2. Engagement de la Société envers le Prestataire
La Société s'engage à laisser hors de toute sollicitation commerciale concurrente les clients, partenaires et contacts propres du Prestataire, et notamment :
3. Périmètre et durée
Mêmes périmètre et durée qu'à l'Article 6.3 : clients et contacts effectivement concernés par la relation contractuelle, pendant le contrat et 24 mois après sa fin.
4. Pénalités en cas de manquement (applicables aux deux Parties, sous le plafond de l'Article 8 bis)
En cas de démarchage constaté en méconnaissance du présent article, la Partie lésée pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 2 000 € par client ou contact concerné, la réparation du dommage supplémentaire démontré demeurant par ailleurs ouverte.
⚠️ Clause essentielle et déterminante du consentement des Parties. Le Prestataire reconnaît que la Société a développé une organisation structurée comprenant notamment un réseau de propriétaires / bailleurs, des partenaires techniques et opérationnels, des outils, des processus internes et une coordination centralisée des prestations, qui constituent son savoir-faire et sa valeur économique.
Engagements du Prestataire
Le Prestataire s'engage, pendant la durée définie ci-dessous, à :
Ces engagements laissent entière la liberté du Prestataire d'exercer son métier, de développer sa propre clientèle et d'utiliser son savoir-faire général.
Durée
Pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après sa fin, quelle qu'en soit la cause.
Pénalités en cas de manquement (sous le plafond de l'Article 8 bis)
En cas de manquement constaté, le Prestataire sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 5 000 € par client ou prestataire concerné, ou, au choix de la Société, de l'indemnisation intégrale du préjudice démontré. Un tel manquement constitue un manquement grave autorisant la résiliation immédiate du contrat, avec effet dès sa notification.
Engagement réciproque de la Société — La Société reconnaît de son côté que le Prestataire a bâti sa propre organisation, et s'engage, pendant la même durée, à préserver la relation entre le Prestataire et ses clients propres, à laisser ses collaborateurs et sous-traitants hors de toute démarche de recrutement, et à réserver à son seul usage les informations relatives à ses méthodes et à ses prix. Un manquement ouvre au Prestataire la même indemnité forfaitaire de 5 000 € par client ou collaborateur concerné, sous le plafond de l'Article 8 bis.
9.1 Portée de l'engagement
Le refus d'une mission proposée demeure libre et sans conséquence (Article 2.2). Seule une mission expressément acceptée engage le Prestataire.
9.2 Empêchement après acceptation
En cas d'empêchement sur une mission acceptée, le Prestataire :
9.3 Remplacement et sous-traitance : information préalable
Le Prestataire peut confier tout ou partie d'une mission acceptée à la personne de son choix (remplaçant, sous-traitant ou salarié de sa structure), en informant la Société avant la remise des accès au bien. Cette personne recevant les codes et les clés :
Ce recours relève de l'exécution du présent contrat et reste distinct de la mise en relation visée à l'Article 6.
9.4 Manquements
Constituent des manquements contractuels : le désistement répété sur des missions acceptées en dehors des conditions du 9.2, ainsi que l'intervention d'un remplaçant ou d'un sous-traitant sans information préalable de la Société. Après deux signalements écrits restés sans effet, la Société peut résilier le contrat dans les conditions de l'Article 16.
10.1 Constat de conformité — livrable demandé par le bailleur
Pour chaque mission, le Prestataire remet depuis son espace le constat de conformité : l'état du bien à l'issue de la mission, photographies horodatées à l'appui, ainsi que toute anomalie, dégradation ou élément notable. Le bailleur a besoin de ce constat pour apprécier la qualité du résultat ; le constat porte sur le résultat, la manière d'exécuter la prestation demeurant du seul ressort du Prestataire (Article 2.1).
10.2 Résultat à ajuster
Lorsque le résultat s'écarte du standard convenu, sur signalement documenté, la Société transmet au Prestataire :
En cas de manquements répétés (3 signalements écrits documentés), la Société peut résilier le contrat dans les conditions de l'Article 16.
Le Prestataire garde strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il a accès, notamment :
Cette obligation survit à la fin du contrat pendant 5 ans. Pour les codes d'accès et les données personnelles, elle demeure aussi longtemps que ces informations gardent leur caractère confidentiel.
12.1 Engagements du Prestataire
12.2 Responsabilité
En cas de perte, vol ou copie imputable au Prestataire, ce dernier prend en charge les frais de remplacement des serrures, badges ou dispositifs de sécurité, sur justificatifs.
Pour les traitements réalisés pour le compte de la Société, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Il est convenu que :
Le contrat laisse chaque Partie libre de ses autres relations d'affaires. Le Prestataire demeure libre de travailler avec tous autres clients de son choix, dans le respect des Articles 6, 7, 8 et 11. La Société demeure libre de faire appel à d'autres prestataires.
Durée : Indéterminée.
Le présent contrat est signé le : _______________ et prend effet à sa signature.
Le cas échéant, il formalise et confirme l'accord verbal intervenu entre les Parties le _______________ : les prestations réalisées entre cette date et la signature sont régies par le présent contrat.
Chaque Partie peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 15 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture. La résiliation intervient de part et d'autre sans indemnité, les missions acceptées en cours étant menées à leur terme ou réattribuées d'un commun accord.
En cas de manquement grave (méconnaissance des Articles 6, 8, 11 ou 12, manquements répétés constatés au sens des Articles 9.4 ou 10.2), la Partie lésée peut résilier avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. En cas d'urgence caractérisée — compromission d'accès, atteinte aux données — la résiliation prend effet dès sa notification.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, au besoin avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de la Société (Melun), sous réserve des règles de compétence impératives.
Conformément à l'article 1171 du Code civil et compte tenu de leur caractère déterminant, le Prestataire déclare avoir lu, compris et accepté spécifiquement et expressément les Articles 6 (non-contournement), 7 (non-sollicitation), 8 (protection de l'organisation) et 8 bis (régime des pénalités), qui ont été portés distinctement à son attention avant la signature.